DECRET·n° 2000-1160·30 novembre 2000
Décret n°2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
En vigueur depuis le 30 novembre 2000 4 articles 4 versions historisées
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