DECRET·n° 2000-1204·12 décembre 2000
Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
En vigueur depuis le 12 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne