DECRET·n° 2000-1213·13 décembre 2000
Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'application des peines
En vigueur depuis le 13 décembre 2000 20 articles 20 versions historisées
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