DECRET·n° 2000-1214·11 décembre 2000
Décret n°2000-1214 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En vigueur depuis le 11 décembre 2000 5 articles 5 versions historisées
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