DECRET·n° 2000-1217·13 décembre 2000
Décret n°2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
En vigueur depuis le 13 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne