DECRET·n° 2000-1218·13 décembre 2000
Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
En vigueur depuis le 13 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne