DECRET·n° 2000-1219·13 décembre 2000
Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 13 décembre 2000 8 articles 8 versions historisées
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