DECRET·n° 2000-1233·15 décembre 2000
Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
En vigueur depuis le 15 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
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