DECRET·n° 2000-1242·19 décembre 2000

Décret n°2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19 décembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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