DECRET·n° 2000-1273·26 décembre 2000
Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 26 décembre 2000 6 articles 6 versions historisées
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