DECRET·n° 2000-1275·26 décembre 2000
Décret n°2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
En vigueur depuis le 26 décembre 2000 5 articles 5 versions historisées
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