DECRET·n° 2000-1343·26 décembre 2000
Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Abrogé 1 article 1 version historisée
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