DECRET·2000-1350·26 décembre 2000

Décret n°2000-1350 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 26 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
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