DECRET·n° 2000-1388·30 décembre 2000
Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
En vigueur depuis le 30 décembre 2000 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 8-1sans intitulé
Art. 9sans intitulé