DECRET·2000-157·23 février 2000

Décret n°2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 23 février 2000 2 articles 2 versions historisées
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