DECRET·n° 2000-157·23 février 2000
Décret n°2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 23 février 2000 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne