DECRET·n° 2000-159·23 février 2000
Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 23 février 2000 2 articles 2 versions historisées
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