DECRET·n° 2000-19·11 janvier 2000
Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 11 janvier 2000 10 articles 10 versions historisées
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