DECRET·n° 2000-220·9 mars 2000
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
En vigueur depuis le 9 mars 2000 12 articles 12 versions historisées
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