DECRET·n° 2000-225·10 mars 2000
Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
En vigueur depuis le 10 mars 2000 18 articles 18 versions historisées
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