DECRET·n° 2000-226·10 mars 2000
Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l'Etat
En vigueur depuis le 10 mars 2000 2 articles 2 versions historisées
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