DECRET·n° 2000-261·22 mars 2000
Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
En vigueur depuis le 22 mars 2000 9 articles 9 versions historisées
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