DECRET·n° 2000-273·22 mars 2000
Décret n°2000-273 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
En vigueur depuis le 22 mars 2000 18 articles 18 versions historisées
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