DECRET·2000-279·24 mars 2000

Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

En vigueur depuis le 24 mars 2000 4 articles 4 versions historisées
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