DECRET·2000-296·4 avril 2000

Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

En vigueur depuis le 4 avril 2000 2 articles 2 versions historisées
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