DECRET·n° 2000-339·17 avril 2000
Décret n°2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
En vigueur depuis le 17 avril 2000 3 articles 3 versions historisées
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