DECRET·2000-344·19 avril 2000

Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit

En vigueur depuis le 19 avril 2000 14 articles 14 versions historisées
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