DECRET·n° 2000-348·20 avril 2000
Décret n°2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement
En vigueur depuis le 20 avril 2000 2 articles 2 versions historisées
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