DECRET·2000-353·17 avril 2000

Décret n°2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

En vigueur depuis le 17 avril 2000 2 articles 2 versions historisées
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