DECRET·n° 2000-357·21 avril 2000

Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.

En vigueur depuis le 21 avril 2000 18 articles 18 versions historisées

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