DECRET·n° 2000-361·26 avril 2000
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
En vigueur depuis le 26 avril 2000 11 articles 11 versions historisées
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