DECRET·n° 2000-364·26 avril 2000
Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 26 avril 2000 6 articles 6 versions historisées
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