DECRET·n° 2000-368·26 avril 2000
Décret n°2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France.
En vigueur depuis le 26 avril 2000 7 articles 7 versions historisées
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