DECRET·2000-380·28 avril 2000

Décret n°2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 28 avril 2000 2 articles 2 versions historisées
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