DECRET·2000-384·27 avril 2000

Décret n°2000-384 du 27 avril 2000 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise

En vigueur depuis le 27 avril 2000 2 articles 2 versions historisées
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