DECRET·n° 2000-39·17 janvier 2000
Décret n°2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route.
En vigueur depuis le 17 janvier 2000 2 articles 2 versions historisées
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