DECRET·n° 2000-392·2 mai 2000
Décret n°2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
En vigueur depuis le 2 mai 2000 2 articles 2 versions historisées
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