DECRET·n° 2000-406·10 mai 2000
Décret n°2000-406 du 10 mai 2000 portant application de l'article L. 322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 10 mai 2000 3 articles 3 versions historisées
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