DECRET·2000-413·18 mai 2000

Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

En vigueur depuis le 18 mai 2000 4 articles 4 versions historisées
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