DECRET·n° 2000-423·19 mai 2000
Décret n°2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
En vigueur depuis le 19 mai 2000 9 articles 9 versions historisées
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