DECRET·n° 2000-444·23 mai 2000
Décret n°2000-444 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
En vigueur depuis le 23 mai 2000 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne