DECRET·n° 2000-454·25 mai 2000
Décret n°2000-454 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles
En vigueur depuis le 25 mai 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne