DECRET·n° 2000-467·29 mai 2000
Décret n°2000-467 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom.
En vigueur depuis le 29 mai 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne