DECRET·n° 2000-475·29 mai 2000
Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 29 mai 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne