DECRET·n° 2000-48·20 janvier 2000
Décret n°2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
En vigueur depuis le 20 janvier 2000 6 articles 6 versions historisées
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