DECRET·n° 2000-49·20 janvier 2000
Décret n°2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
En vigueur depuis le 20 janvier 2000 7 articles 7 versions historisées
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