DECRET·n° 2000-498·6 juin 2000
Décret n°2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis le 6 juin 2000 2 articles 2 versions historisées
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