DECRET·2000-568·20 juin 2000

Décret n°2000-568 du 20 juin 2000 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

En vigueur depuis le 20 juin 2000 3 articles 3 versions historisées
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