DECRET·2000-577·27 juin 2000

Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

En vigueur depuis le 27 juin 2000 5 articles 5 versions historisées
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