DECRET·n° 2000-583·28 juin 2000
Décret n°2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
En vigueur depuis le 28 juin 2000 3 articles 3 versions historisées
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