DECRET·2000-606·30 juin 2000

Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

En vigueur depuis le 30 juin 2000 2 articles 2 versions historisées
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